LEGITEXT000043897930
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Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2021-07-28
Art. 1 Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 septembre 2017 Art. 1
Arrete 2021-07-28
Art. 2 Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.