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Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France
Texte législatif (3 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Sous-section 3 : Information, accompagnement et transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d'Ile-de-France, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R3111-36-1, Sct. Paragraphe 2 : Procédure applicable au transfert des contrats de travail, Sct. Sous-paragraphe 1 : Modalités de calcul du nombre de salariés dont le contrat de travail est transféré, Art. R3111-36-2, Sct. Sous-paragraphe 2 : Condition de mise en œuvre de la désignation des salariés, Art. R3111-36-3, Sct. Sous-paragraphe 3 : Passation des contrats de service régulier de transport public par autobus ou autocar, Art. R3111-36-4, Art. R3111-36-5, Sct. Sous-paragraphe 4 : Règles et procédures applicables en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat de travail, Art. R3111-36-6, Art. R3111-36-7, Sct. Paragraphe 3 : Maintien de la rémunération du salarié dont le contrat de travail est transféré, Art. R3111-36-8, Sct. Paragraphe 4 : Conditions d'exercice et modalités financières du bénéfice des activités sociales et culturelles du comité social et économique de la Régie autonome des transports parisien, Art. R3111-36-9, Sct. Paragraphe 5 : Information et accompagnement des salariés de la RATP, Art. R3111-36-10, Art. R3111-36-11
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. ANNEXES, Art. Annexe à l'article R3111-36-2