LEGITEXT000043891768
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Décret n° 2021-1019 du 30 juillet 2021 relatif à la compensation de l'obligation de mise à disposition des données de consommation prévue à l'article L. 124-5 du code de l'énergie
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2021-1019 2021-07-30
Art. 1 Décret n° 2021-1019 du 30 juillet 2021 relatif à la compensation de l'obligation de mise à disposition des données de consommation prévue à l'article L. 124-5 du code de l'énergie
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R121-26
Decret 2021-1019 2021-07-30
Art. 2 Décret n° 2021-1019 du 30 juillet 2021 relatif à la compensation de l'obligation de mise à disposition des données de consommation prévue à l'article L. 124-5 du code de l'énergie
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La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.