LEGITEXT000043891490
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Décret n° 2021-1014 du 30 juillet 2021 prorogeant et étendant l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie »
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2021-1014 2021-07-30
Art. 1 Décret n° 2021-1014 du 30 juillet 2021 prorogeant et étendant l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie »
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-528 du 27 mai 2019 Art. 1, Art. 2, Art. 7, Art. 9
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2019-528 du 27 mai 2019 Art. 7 bis, Art. 7 ter, Art. 7 quater
Decret 2021-1014 2021-07-30
Art. 2 Décret n° 2021-1014 du 30 juillet 2021 prorogeant et étendant l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie »
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Les assurés et les professionnels de santé participant à l'expérimentation dont les données personnelles ont été collectées avant l'entrée en vigueur du présent décret pour la mise en œuvre du traitement défini par le décret du 27 mai 2019 modifié susvisé sont informées des modifications prévues par le présent décret.
Decret 2021-1014 2021-07-30
Art. 3 Décret n° 2021-1014 du 30 juillet 2021 prorogeant et étendant l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie »
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Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2021.
Decret 2021-1014 2021-07-30
Art. 4 Décret n° 2021-1014 du 30 juillet 2021 prorogeant et étendant l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie »
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Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.