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Décret n° 2021-1014 du 30 juillet 2021 prorogeant et étendant l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie »

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2021-1014 2021-07-30

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-528 du 27 mai 2019 Art. 1, Art. 2, Art. 7, Art. 9

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2019-528 du 27 mai 2019 Art. 7 bis, Art. 7 ter, Art. 7 quater

Decret 2021-1014 2021-07-30

Les assurés et les professionnels de santé participant à l'expérimentation dont les données personnelles ont été collectées avant l'entrée en vigueur du présent décret pour la mise en œuvre du traitement défini par le décret du 27 mai 2019 modifié susvisé sont informées des modifications prévues par le présent décret.

Decret 2021-1014 2021-07-30

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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