LEGITEXT000043882771
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Décret n° 2021-1012 du 31 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2021-1012 2021-07-31
Art. 1 Décret n° 2021-1012 du 31 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif
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A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D214-32-4-1-1
Decret 2021-1012 2021-07-31
Art. 2 Décret n° 2021-1012 du 31 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.