LEGITEXT000043882705
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Décret n° 2021-1011 du 31 juillet 2021 relatif à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2021-1011 2021-07-31
Art. 1 Décret n° 2021-1011 du 31 juillet 2021 relatif à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Paragraphe 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA., Art. R532-25, Art. R532-25-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R214-32-4-1-1, Art. R214-32-4-1-2
Decret 2021-1011 2021-07-31
Art. 2 Décret n° 2021-1011 du 31 juillet 2021 relatif à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.