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Décret n° 2021-1010 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 portant application de l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et fixant les communes autorisées à mener l'expérimentation prévue à l'article 127 lors de l'enquête de recensement 2022
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-1173 du 14 novembre 2019 Art. 1
Les communes autorisées à mener l'expérimentation prévue à l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 susvisée, lors de l'enquête annuelle de recensement de 2022 sont
Argentan (61006)
Aureilhan (65047)
Avrillé (49015)
Bouguenais (44020)
Candé (49054)
Carpentras (84031)
Dinan (22050)
Fenouillet (31182)
Grand-Couronne (76319)
Houilles (78311)
La Chapelle Saint Mesmin (45075)
La Chapelle sur Erdre (44035)
Moret-Loing-et-Orvanne (77316)
Sablé-sur-Sarthe (72264)
Saint-Prix (95574)
Saint-Sébastien-sur-Loire (44190)
Sens (89387)
Valenciennes (59606)
Vergèze (30344)
Vichy (03310)
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.