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Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine
Texte législatif (4 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 1 : Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire , Art. R172-5, Art. R172-6, Art. R172-7, Art. R172-8, Art. R172-9, Sct. Section 2 : Exigences de performance énergétique applicables à la construction des autres catégories de bâtiments , Art. R172-10, Art. R172-11, Art. R172-12, Art. R172-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R122-1, Art. R122-22, Art. R122-24, Art. R171-1, Art. R171-2, Art. R171-3, Art. D171-6, Art. R171-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R172-1, Art. R172-2, Art. R172-3, Art. R172-4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Toutefois, l'article R. 171-9 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, entre en vigueur à une date définie par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction et au plus tard le 31 décembre 2022.
La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments, Sct. Titre VII : Performance énergétique et environnementale, Sct. Chapitre II : Construction des bâtiments, Sct. Section 1 : Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire, Art. Annexe à l'article R172-4