LEGITEXT000043882591
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Arrêté du 23 juillet 2021 pris pour l'application de l'article 802-3 du code de procédure pénale
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2021-07-23
Art. 1 Arrêté du 23 juillet 2021 pris pour l'application de l'article 802-3 du code de procédure pénale
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Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Arrete 2021-07-23
Art. 2 Arrêté du 23 juillet 2021 pris pour l'application de l'article 802-3 du code de procédure pénale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique
Arrete 2021-07-23
Art. 3 Arrêté du 23 juillet 2021 pris pour l'application de l'article 802-3 du code de procédure pénale
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A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la captation sonore des audiences des juridictions pénales spécialisées, Art. A53-10
Arrete 2021-07-23
Art. 4 Arrêté du 23 juillet 2021 pris pour l'application de l'article 802-3 du code de procédure pénale
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.