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Ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Ordonnance 2021-1009 2021-07-31

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L214-2-1, Art. L214-2-2

Ordonnance 2021-1009 2021-07-31

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L214-24-1, Art. L214-24-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Paragraphe 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L214-24-0

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Sous-Paragraphe 3 : Procédure de pré-commercialisation de FIA en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France (article L. 214-24-2-1), Art. L214-24-2-1

Ordonnance 2021-1009 2021-07-31

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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