FR
Décret n° 2021-1006 du 29 juillet 2021 relatif aux poids et dimensions des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code de la route
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R312-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R312-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R312-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R312-11
A créé les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R412-11-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-1359 du 4 décembre 2012 Art. 4
Le a du 1° et le deuxième alinéa du 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.