LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L226-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L227-1, Art. L227-2

I.- A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L228-2, Art. L228-4, Art. L228-5, Art. L228-6 II. - Les mesures prononcées sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-5 du code de la sécurité intérieure qui sont en cours à la date de promulgation de la présente loi et dont le terme survient moins de sept jours après cette promulgation demeurent en vigueur pour une durée de sept jours à compter de ce terme si le ministre de l'intérieur a procédé, au plus tard le lendemain de la publication de la présente loi, à la notification de leur renouvellement selon la procédure prévue aux huitième et neuvième alinéas de l'article L. 228-2, aux septième et avant-dernier alinéas de l'article L. 228-4 et aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 228-5 du même code.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L229-5

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Section 5 : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, Art. 706-25-16, Art. 706-25-17, Art. 706-25-18, Art. 706-25-19, Art. 706-25-20, Art. 706-25-21, Art. 706-25-22

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L3211-12-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L22-10-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L822-3, Art. L822-4, Art. L833-2, Art. L854-6, Art. L854-9, Art. L833-6, Art. L863-2

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Art. 48, Art. 49

A abrogé les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. L135 S - LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L822-2, Art. L833-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L822-2-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L853-2, Art. L853-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L871-3, Art. L871-6, Art. L871-7

I.-A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L852-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L822-2

II.-Le I est applicable jusqu'au 31 décembre 2028.

Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation sur l'application de ces dispositions au plus tard six mois avant cette échéance.

A abrogé les dispositions suivantes :- LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 Art. 24

I.-A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L851-3 II.-Le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard le 31 juillet 2024, un rapport sur l'application de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L851-2, Art. L822-2

A modifié les dispositions suivantes :-LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 6 -Code de la défense. Art. L2321-3

A modifié les dispositions suivantes : -Code des postes et des communications électroniques Art. L34-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L821-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L821-1, Art. L821-7, Art. L833-9, Art. L851-2, Art. L851-3, Art. L853-1, Art. L853-2, Art. L853-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L832-3, Art. L853-3

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-105-1

A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 Art. 6 nonies

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 Art. 154

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L854-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L33-3-1

I à II.- A créé les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. L213-3-1

A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L213-2, Art. L213-7 III. - Les règles de communicabilité prévues au I ne sont pas applicables

1° Aux documents n'ayant pas fait l'objet d'une mesure de classification ou ayant fait l'objet d'une mesure formelle de déclassification et pour lesquels le délai de cinquante ans prévu au 3° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, a expiré avant l'entrée en vigueur du présent article ;

2° Aux fonds ou parties de fonds d'archives publiques ayant fait l'objet, avant l'entrée en vigueur du présent article, d'une ouverture anticipée conformément au II de l'article L. 213-3 du code du patrimoine.

Les articles 1er et 14 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1, Art. L898-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 804

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L3844-1

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Art. 125

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 57

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L33-3-2, Art. L34-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. L760-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. L770-1

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.