LEGITEXT000043873099

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Arrêté du 22 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2011 fixant le montant de l'indemnité que certains fonctionnaires relevant du ministère chargé du budget doivent verser au Trésor public lorsqu'ils manquent à leur obligation de rester au service de l'Etat

7 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (7)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

Texte législatif (7 Articles)

Arrete 2021-07-22

Art. 1 Arrêté du 22 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2011 fixant le montant de l'indemnité que certains fonctionnaires relevant du ministère chargé du budget doivent verser au Trésor public lorsqu'ils manquent à leur obligation de rester au service de l'Etat Ouvrir la source officielle

L'arrêté du 22 septembre 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.

Arrete 2021-07-22

Art. 2 Arrêté du 22 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2011 fixant le montant de l'indemnité que certains fonctionnaires relevant du ministère chargé du budget doivent verser au Trésor public lorsqu'ils manquent à leur obligation de rester au service de l'Etat Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 septembre 2011 Art. 1

Arrete 2021-07-22

Art. 3 Arrêté du 22 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2011 fixant le montant de l'indemnité que certains fonctionnaires relevant du ministère chargé du budget doivent verser au Trésor public lorsqu'ils manquent à leur obligation de rester au service de l'Etat Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 septembre 2011 Art. 2

Arrete 2021-07-22

Art. 4 Arrêté du 22 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2011 fixant le montant de l'indemnité que certains fonctionnaires relevant du ministère chargé du budget doivent verser au Trésor public lorsqu'ils manquent à leur obligation de rester au service de l'Etat Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 septembre 2011 Art. 3

Arrete 2021-07-22

Art. 5 Arrêté du 22 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2011 fixant le montant de l'indemnité que certains fonctionnaires relevant du ministère chargé du budget doivent verser au Trésor public lorsqu'ils manquent à leur obligation de rester au service de l'Etat Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 septembre 2011 Art. 4

Arrete 2021-07-22

Art. 6 Arrêté du 22 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2011 fixant le montant de l'indemnité que certains fonctionnaires relevant du ministère chargé du budget doivent verser au Trésor public lorsqu'ils manquent à leur obligation de rester au service de l'Etat Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 septembre 2011 Art. 5

Arrete 2021-07-22

Art. 7 Arrêté du 22 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2011 fixant le montant de l'indemnité que certains fonctionnaires relevant du ministère chargé du budget doivent verser au Trésor public lorsqu'ils manquent à leur obligation de rester au service de l'Etat Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.