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Arrêté du 19 juillet 2021 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent
1° Les frais d'ouverture de compte ;
2° Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés ;
3° Les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre détenteurs de comptes.
Les frais d'ouverture de compte s'élèvent à 150 euros.
Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés s'élèvent à 2 euros par million de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés.
Les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre détenteurs de comptes s'élèvent à 1,8 euro par million de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés.
Les frais de transfert sont à la charge de l'acquéreur des certificats d'économies d'énergie.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2021 et s'applique aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés ou transférés à compter de cette date.
Les frais de tenue de compte fixés par l'arrêté du 20 décembre 2018 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie s'appliquent aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés jusqu'au 30 septembre 2021.
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 décembre 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.