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LEGITEXT000043870590 FR

Arrêté du 21 juillet 2021 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 4-1 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2021-07-21

Les fonctions prises en compte pour l'accès à l'échelon spécial du grade d'administrateur des finances publiques adjoint en application du troisième alinéa de l'article 4-1 du décret du 26 août 2010 susvisé sont les suivantes

1° Fonctions de chef de pôle, de responsable de division ou assimilé dans une direction régionale, départementale ou locale des finances publiques ;

2° Fonctions de chef de pôle, de responsable de division ou assimilé dans une direction spécialisée ou dans un service à compétence nationale relevant de la DGFiP ;

3° Fonctions de responsable d'une structure supra-départementale ;

4° En administration centrale, fonctions d'adjoint au chef de bureau, de chef de secteur ou assimilé ;

5° Fonctions de chargé de mission en matière de conduite de projet, d'expertise ou de contrôle, correspondant à un niveau élevé de responsabilité ;

6° Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1 à 5 ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, ou dans un cadre d'emplois.

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