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Décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021 harmonisant les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation de divers contrats types relatifs au transport routier de marchandises
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. Annexe à l'article D1432-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. Annexe III
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. Annexe IV
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. Annexe V
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. Annexe VIII
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. Annexe I à l'article D212-78
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2021. Elles s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date.
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.