Décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021

A abrogé les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Sct. Section 1 : Prélèvement spécial sur les œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence, Art. D336-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R543-228

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2333-74, Art. D2333-82-5-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2333-75

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R3512-16, Art. D3512-16-3

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D3512-16-1, Art. D3512-16-2

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 99-508 du 17 juin 1999 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 99-508 du 17 juin 1999 Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 99-508 du 17 juin 1999 Art. Annexe I, Art. Annexe II

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 76-1226 du 28 décembre 1976 -Décret n° 88-963 du 12 octobre 1988 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 88-964 du 12 octobre 1988 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 88-965 du 12 octobre 1988 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 89-142 du 3 mars 1989 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 90-159 du 15 février 1990 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 90-306 du 5 avril 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 91-633 du 4 juillet 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 98-901 du 5 octobre 1998 Art. 1, Art. 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.