Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000043859034 FR

Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile

4 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2021-07-08

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 11 septembre 2013 Art. Mesures de sûreté

Arrete 2021-07-08

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - Pour l'application du présent arrêté, y compris de son annexe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.

Arrete 2021-07-08

I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

II. - Les formations approuvées jusqu'au 31 décembre 2021 inclus par le ministre chargé de l'aviation civile en application de l'article 11-2-1-3 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé, peuvent être dispensées jusqu'au 31 décembre 2022. La mise à jour de ces formations est réalisée selon les modalités décrites au 3 du I de l'article 11-2-1-3 de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé dans sa rédaction issue du présent arrêté.

Arrete 2021-07-08

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →