LEGITEXT000043853958
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Décret n° 2021-980 du 23 juillet 2021 relatif à la réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers et d'autres professionnels de santé
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2021-980 2021-07-23
Art. 1 Décret n° 2021-980 du 23 juillet 2021 relatif à la réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers et d'autres professionnels de santé
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4311-4, Art. R4311-5
Decret 2021-980 2021-07-23
Art. 2 Décret n° 2021-980 du 23 juillet 2021 relatif à la réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers et d'autres professionnels de santé
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Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.