Décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture

A créé les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. R116-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. R430-1, Sct. Section 2 : Affectation, propriété et déclassement des biens des collections

A abrogé les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. R115-3, Art. R115-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Sct. Chapitre V : Déclassement, Art. R115-1, Art. R115-2

A créé les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. R451-24-1, Art. R451-24-2

I. - A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 294 C

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 281 bis, Art. 281 ter II.-Les dispositions modifiées par les 2° et 3° peuvent être modifiées par décret.

A abrogé les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Sct. Sous-section 3 : La procédure d'arbitrage, Art. R523-53, Art. R523-54, Art. R523-55, Art. R523-56, Art. R523-57, Art. R523-58

A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. R114-1

A créé les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. R212-50-1, Art. R212-50-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. R523-52, Sct. Sous-section 3 : Achèvement des fouilles

A créé les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. R641-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. R523-52

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R480-3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 Art. Annexe

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.