LEGITEXT000043853852
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Décret n° 2021-976 du 21 juillet 2021 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2021-976 2021-07-21
Art. 1 Décret n° 2021-976 du 21 juillet 2021 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
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La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.
Decret 2021-976 2021-07-21
Art. 2 Décret n° 2021-976 du 21 juillet 2021 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
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Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2021.
Decret 2021-976 2021-07-21
Art. 3 Décret n° 2021-976 du 21 juillet 2021 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
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La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Decret 2021-976 2021-07-21
Art. Décret n° 2021-976 du 21 juillet 2021 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. Annexe (4) à l'article R511-9