LEGITEXT000043853750
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Décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2021-974 2021-07-22
Art. 1 Décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6122-24
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6122-23
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6122-27, Art. R6122-29, Art. R6122-30, Art. R6122-31-1, Art. R6122-32, Art. R6122-32-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6122-33, Art. R6122-34, Art. R6122-35, Art. R6122-42
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6122-32-2, Sct. Section 5 : Autorisations à La Réunion et Mayotte
Decret 2021-974 2021-07-22
Art. 2 Décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds
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Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.