Arrêté du 20 juillet 2021 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel

Les taux de la contribution tarifaire mentionnés au V de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée sont fixés à

1° 10,11 % en ce qui concerne les consommateurs raccordés au réseau public de transport d'électricité ou à un réseau public de distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts ;

2° 21,93 % en ce qui concerne les autres consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution d'électricité ;

3° 4,71 % pour les prestations de transport de gaz naturel ;

4° 20,80 % pour les prestations de distribution de gaz naturel.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 avril 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2021.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.