LEGITEXT000043848066
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Décret n° 2021-970 du 21 juillet 2021 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 »
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2021-970 2021-07-21
Art. 1 Décret n° 2021-970 du 21 juillet 2021 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 »
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Sct. Sous-section 4 : Gestion du système d'information et de commandement unifié "NexSIS 18-112", Art. D732-11-19, Art. D732-11-20
Decret 2021-970 2021-07-21
Art. 2 Décret n° 2021-970 du 21 juillet 2021 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 »
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Sct. Section 3 ter : Système d'information et de commandement unifié "NexSIS 18-112", Art. D732-11-21, Art. D732-11-22, Art. D732-11-23
Decret 2021-970 2021-07-21
Art. 3 Décret n° 2021-970 du 21 juillet 2021 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 »
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Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.