LEGITEXT000043806764
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Arrêté du 15 juillet 2021 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 3142-60 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des instances relevant de l'enseignement agricole
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2021-07-15
Art. 1 Arrêté du 15 juillet 2021 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 3142-60 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des instances relevant de l'enseignement agricole
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Les instances mentionnées à l'article L. 3142-60 du code du travail relevant de l'enseignement agricole et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.
Arrete 2021-07-15
Art. 2 Arrêté du 15 juillet 2021 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 3142-60 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des instances relevant de l'enseignement agricole
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Les dépenses sont prises en charge par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Arrete 2021-07-15
Art. 3 Arrêté du 15 juillet 2021 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 3142-60 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des instances relevant de l'enseignement agricole
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2021-07-15
Art. Arrêté du 15 juillet 2021 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 3142-60 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des instances relevant de l'enseignement agricole
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ANNEXE
LISTE DES INSTANCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE L. 3142-60 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AU CONGÉ DE REPRÉSENTATION EN FAVEUR DES INSTANCES RELEVANT DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Le Conseil national de l'enseignement agricole,
Les comités régionaux de l'enseignement agricole,
La commission d'appel régionale.