LEGITEXT000043803213
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Arrêté du 5 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 13 avril 2017 rendant obligatoire la transmission de données par voie électronique à des fins de statistique publique
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2021-07-05
Art. 1 Arrêté du 5 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 13 avril 2017 rendant obligatoire la transmission de données par voie électronique à des fins de statistique publique
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L'arrêté du 13 avril 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Arrete 2021-07-05
Art. 2 Arrêté du 5 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 13 avril 2017 rendant obligatoire la transmission de données par voie électronique à des fins de statistique publique
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 avril 2017 Art. 1
Arrete 2021-07-05
Art. 3 Arrêté du 5 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 13 avril 2017 rendant obligatoire la transmission de données par voie électronique à des fins de statistique publique
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 avril 2017 Art. 2
Arrete 2021-07-05
Art. 4 Arrêté du 5 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 13 avril 2017 rendant obligatoire la transmission de données par voie électronique à des fins de statistique publique
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Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.