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Décret n° 2021-946 du 15 juillet 2021 relatif à la suppression et au remboursement de la cotisation versée à la caisse centrale de garantie des notaires

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Decret 2021-946 2021-07-15

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 56-220 du 29 février 1956 Art. 17, Art. 18

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 56-220 du 29 février 1956 Art. 16

Decret 2021-946 2021-07-15

Les cotisations perçues par la caisse centrale de garantie des notaires antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont remboursées aux titulaires d'offices les ayant versées au plus tard le 31 décembre 2022.

Par dérogation au premier alinéa, les cotisations sont remboursées au notaire exerçant à titre individuel ou en société de notaires dans les six mois suivant la cessation de ses fonctions et à la société titulaire d'un office notarial dans un délai de six mois après sa dissolution.

Ces remboursements interviennent sous réserve des créances éventuelles de la caisse régionale dont relève le notaire ou la société.

Decret 2021-946 2021-07-15

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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