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Décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 portant mesures d'adaptation à diverses dispositions du droit de l'Union européenne en matière de conformité et de sécurité des produits

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Texte législatif (7 Articles)

Decret 2021-936 2021-07-15

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la consommation Art. R412-43, Art. R412-43-2

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la consommation Art. R412-43-1 , Art. R452-2

Decret 2021-936 2021-07-15

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-166 du 22 février 2010 Art. 3, Art. 17

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2010-166 du 22 février 2010 Art. 15-1

Decret 2021-936 2021-07-15

A créé les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015 Art. 8-1, Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015 Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015 Art. 4, Art. 6

Decret 2021-936 2021-07-15

A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1084 du 27 août 2015 Art. 19

A créé les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1084 du 27 août 2015 Art. 8-1

Decret 2021-936 2021-07-15

Les dispositions du 7° de l'article R. 412-43-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2021.

Decret 2021-936 2021-07-15

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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