Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance

La section 3 du chapitre VI du titre II du livre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est modifiée conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D226-3-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D226-3-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D226-3-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D226-3-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D226-3-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D226-3-8

L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2-8-1 du code de l'action sociale et des familles, qui est insérée après l'annexe 2-8 de ce code.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux mesures et prestations décidées après la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. Annexe 2-8-1