Décret n° 2021-928 du 12 juillet 2021 portant modification du décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN)

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-111 du 27 janvier 2011 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-111 du 27 janvier 2011 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-111 du 27 janvier 2011 Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2011-111 du 27 janvier 2011 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-111 du 27 janvier 2011 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-111 du 27 janvier 2011 Art. 7

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2011-111 du 27 janvier 2011 Sct. Annexe, Art. null

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.