LEGITEXT000043779781
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Arrêté du 1er juillet 2021 portant extension de la compétence de la commission de réforme ministérielle du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2021-07-01
Art. 1 Arrêté du 1er juillet 2021 portant extension de la compétence de la commission de réforme ministérielle du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
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La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est étendue, au titre des maladies professionnelles liées à une infection au SARS-CoV2, à l'ensemble des agents qui relèvent de ces départements ministériels à la date de dépôt de leur déclaration de reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie liée à une infection au SARS-CoV2.
Arrete 2021-07-01
Art. 2 Arrêté du 1er juillet 2021 portant extension de la compétence de la commission de réforme ministérielle du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.