Décret n° 2021-913 du 8 juillet 2021 portant application des articles 3, 37, 39 et 47 de l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Texte législatif (5 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE Ier bis : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 1611-3-2 dénommée Agence France Locale, Art. D1871-3
A créé les dispositions suivantes :- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Sct. Chapitre VII : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 236-7-2 , Art. D237
A créé les dispositions suivantes :- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. D121-23-1
A créé les dispositions suivantes :- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Sct. Chapitre VI : Responsabilité et protection des élus , Art. D126-1
Le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.