Décret n° 2021-912 du 8 juillet 2021 portant application des articles L. 1824-1, L. 2573-5 et L. 5842-4 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-39-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Chapitre III : Demande de prise de position formelle , Art. R1824-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2573-6
A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D5842-2
A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R5842-2
A créé les dispositions suivantes :- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. R121-39
A créé les dispositions suivantes :- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. R121-40, Art. R121-41, Art. R121-42
A créé les dispositions suivantes :- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. R121-38
L'article 3 entre en vigueur à la date fixée à l'article 2 du décret du 24 juillet 2020 susvisé.
Le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.