Arrêté du 30 juin 2021 pris pour l'application de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Les services ou unités de police judiciaire désignés aux fins de procéder, à titre expérimental, jusqu'au 1er janvier 2022, à l'enregistrement audiovisuel ou sonore des formalités prévoyant, pour les personnes placées en garde à vue en application de l'article 63 du code de procédure pénale, la notification de leurs droits prévue par le 3° de l'article 63-1 du même code sont

1° Pour la police nationale

-le commissariat de sécurité publique d'Aurillac (15) ;

-le commissariat de sécurité publique de Rennes (35) ;

-le commissariat de sécurité publique de Reims (51) ;

-le commissariat de sécurité publique de Pau (64) ;

2° Pour la préfecture de police de Paris

-le commissariat de sécurité publique du 13e arrondissement de Paris (75) ;

-le commissariat de sécurité publique de Rosny-sous-Bois (93) ;

-la sûreté régionale des transports ;

3° Pour la gendarmerie nationale

-la compagnie de gendarmerie départementale de L'Isle-Adam (95) ;

-la compagnie de gendarmerie départementale d'Evry (91) ;

-la compagnie de gendarmerie départementale d'Annecy (74) ;

-la compagnie de gendarmerie départementale de Bourgoin-Jallieu (38).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.