Décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021 relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6351-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6351-8

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”, Art. R6351-13, Art. R6351-14, Art. R6351-15, Art. R6351-16, Art. R6351-17, Art. R6351-18, Art. R6351-19, Art. R6351-20, Art. R6351-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6352-23

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.