Décret n° 2021-895 du 5 juillet 2021 relatif à l'autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Section 2 : Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéré, Art. R315-12, Art. R315-13, Art. R315-14, Art. R315-15, Art. R315-16

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. D315-1, Art. D315-2, Art. D315-3, Art. D315-4, Art. D315-5, Art. D315-6, Art. D315-7, Art. D315-8, Art. D315-9, Art. D315-10, Art. D315-11

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.