LEGITEXT000043756107
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Décret n° 2021-886 du 2 juillet 2021 relatif au ressort des conseils de prud'hommes situés dans le département de l'Eure
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2021-886 2021-07-02
Art. 1 Décret n° 2021-886 du 2 juillet 2021 relatif au ressort des conseils de prud'hommes situés dans le département de l'Eure
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L'annexe mentionnée à l'article R. 1422-4 du code du travail est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.
Decret 2021-886 2021-07-02
Art. 2 Décret n° 2021-886 du 2 juillet 2021 relatif au ressort des conseils de prud'hommes situés dans le département de l'Eure
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
Decret 2021-886 2021-07-02
Art. 3 Décret n° 2021-886 du 2 juillet 2021 relatif au ressort des conseils de prud'hommes situés dans le département de l'Eure
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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Decret 2021-886 2021-07-02
Art. Décret n° 2021-886 du 2 juillet 2021 relatif au ressort des conseils de prud'hommes situés dans le département de l'Eure
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. Annexe à l'article R1422-4