LEGITEXT000043755537
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Décret n° 2021-887 du 2 juillet 2021 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni du tribunal judiciaire de Cayenne
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2021-887 2021-07-02
Art. 1 Décret n° 2021-887 du 2 juillet 2021 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni du tribunal judiciaire de Cayenne
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau IV-III
Decret 2021-887 2021-07-02
Art. 2 Décret n° 2021-887 du 2 juillet 2021 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni du tribunal judiciaire de Cayenne
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Le présent décret est applicable aux saisines du juge des enfants introduites à compter du 1er septembre 2021.
Decret 2021-887 2021-07-02
Art. 3 Décret n° 2021-887 du 2 juillet 2021 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni du tribunal judiciaire de Cayenne
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Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.