LEGITEXT000043755409
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Décret n° 2021-885 du 2 juillet 2021 relatif à l'information du Parlement sur la politique d'exportation en matière d'armement et de biens à double usage
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2021-885 2021-07-02
Art. 1 Décret n° 2021-885 du 2 juillet 2021 relatif à l'information du Parlement sur la politique d'exportation en matière d'armement et de biens à double usage
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Section 3 : Information du Parlement , Art. D2335-46
Decret 2021-885 2021-07-02
Art. 2 Décret n° 2021-885 du 2 juillet 2021 relatif à l'information du Parlement sur la politique d'exportation en matière d'armement et de biens à double usage
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Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.