LEGITEXT000043743929
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Arrêté du 16 juin 2021 portant abrogation de l'arrêté du 28 avril 2010 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnés au 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2021-06-16
Art. 1 Arrêté du 16 juin 2021 portant abrogation de l'arrêté du 28 avril 2010 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnés au 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 avril 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3
Arrete 2021-06-16
Art. 2 Arrêté du 16 juin 2021 portant abrogation de l'arrêté du 28 avril 2010 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnés au 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.