Arrêté du 30 juin 2021 relatif aux dispositions des accords triennaux interprofessionnels 2021-2024 conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins de Bergerac et Duras

Les dispositions des accords triennaux interprofessionnels 2021-2024 conclus le 29 janvier 2021 dans le cadre de l'Interprofession des vins de Bergerac et Duras (IVBD) et portant sur la connaissance et l'organisation du marché des vins du ressort de l'Interprofession des vins de Bergerac et Duras (IVBD) et sur les cotisations interprofessionnelles pour les campagnes 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2024 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort de l'Interprofession des vins de Bergerac et Duras et aux négociants en vins commercialisant ces appellations à l'exception

- des délais de paiement prévus dans le cadre des « Bordereaux de confirmation d'achat » de l'article 11, paragraphe 1, relatif aux délais de paiement, qui ne sont étendus que jusqu'au 31 octobre 2021 ;

- des délais de paiements pour les vins en vrac avec retiraison en vrac dans le cadre du bordereau de confirmation d'achat en vrac avec retiraison en vrac et prévus à l'article 6 (recto) relatif aux prix et délais de paiement de ce même bordereau, qui ne sont étendus que jusqu'au 31 octobre 2021 ;

- des délais de paiements pour les vins en vrac avec retiraison en bouteilles dans le cadre du bordereau de confirmation d'achat en vrac avec retiraison en bouteilles et prévus à l'article 8 (recto) relatif aux prix et délais de paiement de ce même bordereau, qui ne sont étendus que jusqu'au 31 octobre 2021 ;

- des délais de paiements pour les vendanges fraîches dans le cadre du bordereau de confirmation d'achat de vendanges fraîches et prévus à l'article 4 (recto) relatif aux prix et délais de paiement de ce même bordereau, qui ne sont étendus que jusqu'au 31 octobre 2021.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0759e08f-9e17-4090-9aad-b3a019bbd08a permettra de consulter les accords triennaux interprofessionnels étendus par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de l'Interprofession des vins de Bergerac et de Duras, 1, rue des Récollets, BP 426, 24104 Bergerac.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.