LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L511-6

A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L312-20 -LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 Art. 15 -Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 A -Code monétaire et financier Art. L743-2, Art. L753-2, Art. L763-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. L52-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. L52-6

I. - A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 Art. 27 II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier suivant la publication de la présente loi.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant, d'une part, à établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie et, d'autre part, à déterminer les conséquences des mesures fiscales des cinq dernières années sur le montant des dons aux associations et aux fondations.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L123-16-2, Art. L822-14 - Code de l'éducation Art. L241-2 - Code des juridictions financières Art. L111-9, Art. L143-2 - LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 Art. 19-8, Art. 26 - Loi n°91-772 du 7 août 1991 Art. 3, Art. 3 bis - Loi n°96-452 du 28 mai 1996 Art. 42 - LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 Art. 140 - Code de commerce Art. L950-1 - Loi n°91-772 du 7 août 1991 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°91-772 du 7 août 1991 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 Art. 20-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. L213-7 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.