LEGITEXT000043739103
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Décret n° 2021-853 du 30 juin 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2021-853 2021-06-30
Art. 1 Décret n° 2021-853 du 30 juin 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
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Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 30 juin 2021 fixant le taux de la rémunération des comptes de fonds de tiers des huissiers de justice à la Caisse des dépôts et consignations.
Decret 2021-853 2021-06-30
Art. 2 Décret n° 2021-853 du 30 juin 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.