LEGITEXT000043738111
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Décret n° 2021-861 du 29 juin 2021 portant retrait d'apport d'un immeuble domanial au profit de l'Etablissement public d'insertion de la défense
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2021-861 2021-06-29
Art. 1 Décret n° 2021-861 du 29 juin 2021 portant retrait d'apport d'un immeuble domanial au profit de l'Etablissement public d'insertion de la défense
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-310 du 19 mars 2009 Art. Annexe
Decret 2021-861 2021-06-29
Art. 2 Décret n° 2021-861 du 29 juin 2021 portant retrait d'apport d'un immeuble domanial au profit de l'Etablissement public d'insertion de la défense
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.