LEGITEXT000043736538
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Arrêté du 7 juin 2021 modifiant le seuil de rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2021-06-07
Art. 1 Arrêté du 7 juin 2021 modifiant le seuil de rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A160-2
Arrete 2021-06-07
Art. 2 Arrêté du 7 juin 2021 modifiant le seuil de rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A160-2-1
Arrete 2021-06-07
Art. 3 Arrêté du 7 juin 2021 modifiant le seuil de rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal
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Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.