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LEGITEXT000043736538 FR

Arrêté du 7 juin 2021 modifiant le seuil de rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2021-06-07

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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