Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R311-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R311-1-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la route. Sct. Chapitre IX : Dispositions applicables au véhicule à délégation de conduite, Art. R319-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R412-17

A créé les dispositions suivantes : - Code de la route. Sct. Section 2 bis : Dispositions applicables à la délégation de conduite , Art. R412-17-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R49-16-1

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Titre V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales et définitions, Art. R3151-1, Sct. Chapitre II : Sécurité et conditions d'utilisation, Sct. Section 1 : Dispositions communes , Art. R3152-1, Sct. Section 2 : Sécurité , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R3152-2, Art. R3152-3, Art. R3152-4, Sct. Sous-section 2 : Démonstration de sécurité , Art. R3152-5, Art. R3152-6, Art. R3152-7, Art. R3152-8, Art. R3152-9, Sct. Sous-section 3 : Déclaration de fonctionnalités et de sécurité , Art. R3152-10, Sct. Sous-section 4 : Décision de mise en service , Art. R3152-11, Art. R3152-12, Art. R3152-13, Art. R3152-14, Art. R3152-15, Art. R3152-16, Art. R3152-17, Sct. Sous-section 5 : Exploitation et modification du système , Art. R3152-18, Art. R3152-19, Art. R3152-20, Art. R3152-21, Art. R3152-22, Sct. Section 3 : Les organismes qualifiés , Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes , Art. R3152-23, Art. R3152-24, Art. R3152-25, Sct. Sous-section 2 : L'agrément des organismes qualifiés, Art. R3152-26, Art. R3152-27, Art. R3152-28, Art. R3152-29, Art. R3152-30, Art. R3152-31, Sct. Chapitre III : Responsabilité pénale, Art. R3153-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R251

Les dispositions de l'article 6 du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel du décret portant publication des amendements à la convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968 tendant à la modification de son article 1er et à l'insertion d'un nouvel article 34 bis, communiqués aux Etats parties à la convention le 15 janvier 2021, conformément au paragraphe 1 de son article 49, et au plus tard le 1er septembre 2022.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.