FR
Décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 portant modifications de diverses dispositions d'organisation judiciaire
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R123-32
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R211-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R312-73
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R563-3-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1, Art. R552-24, Art. R562-33
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R722-5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-285 du 12 mars 2009 Art. 10
Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.