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Ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L441-4, Art. L441-11, Art. L441-12, Art. L441-16
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L443-5, Art. L443-6, Art. L443-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L443-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L914-2, Art. L924-6, Art. L950-1, Art. L954-7
Les dispositions des chapitres Ier et III du titre IV du livre IV du code de commerce, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, sont applicables à compter du 1er novembre 2021 aux contrats conclus après la publication de cette ordonnance.
Les contrats en cours d'exécution à la date de publication de cette ordonnance sont mis en conformité avec les dispositions mentionnées ci-dessus dans un délai de douze mois à compter de cette date.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.