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Ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L313-42, Art. L313-45
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L513-2, Art. L513-3, Art. L513-4, Art. L513-6, Art. L513-7, Art. L513-8, Art. L513-9, Art. L513-10, Art. L513-11, Art. L513-15, Art. L513-16, Art. L513-17, Art. L513-21, Art. L513-22, Art. L513-23, Art. L513-24, Art. L513-28, Art. L513-29, Art. L513-30, Art. L513-32
A abrogé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L513-5
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L513-26-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L612-35-1
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 Art. 13
A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L752-7, Art. L753-7, Art. L754-6, Art. L773-9, Art. L774-9, Art. L775-8, Art. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 8 juillet 2022.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.