LEGITEXT000043726874
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Arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2009 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2021-06-28
Art. 1 Arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2009 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 janvier 2009 Art. 2
Arrete 2021-06-28
Art. 2 Arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2009 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 janvier 2009 Art. 3
Arrete 2021-06-28
Art. 3 Arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2009 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 janvier 2009 Art. 4, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 janvier 2009 Art. 4
Arrete 2021-06-28
Art. 4 Arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2009 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.